[PDF] Le contrôle juridictionnel de la

Le contrôle juridictionnel de la commande publique en droit burkinabè - Essai sur la fonction régulatrice de l'office du juge administratif pan Mathias Dolly

Caractéristiques

• Le contrôle juridictionnel de la commande publique en droit burkinabè - Essai sur la fonction régulatrice de l'office du juge administratif
• Mathias Dolly
• Nb. de pages: 522
• Format: Pdf, ePub, MOBI, FB2
• ISBN: 9782140348266
• Editeur: L'Harmattan
• Date de parution: 2023

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Best seller ebook téléchargement gratuit Le contrôle juridictionnel de la commande publique en droit burkinabè - Essai sur la fonction régulatrice de l'office du juge administratif (French Edition)

Overview

Le contrôle juridictionnel appliqué à la matière de la commande publique prend les allures d'une régulation : quête prudente d'équilibre en vue d'un fonctionnement optimal du système de commande publique. Malgré les difficultés notamment la relative faiblesse de son imperium, la fonction régulatrice du juge administratif, juge de la commande publique se lit à travers la quête d'équilibre dans sa juris-dictio : équilibres entre la légalité et la sécurité juridique y compris la sécurité des relations contractuelles ; entre la protection de l'administration et la préservation des acquis de l'entreprise collaboratrice, en somme la conciliation des multiples intérêts en présence.

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